Article L734-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 151-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 151-6 et L. 151-7 la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article L734-5 du Code monétaire et financier ?
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 151-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 151-6 …
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