Article L742-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L742-3 du Code monétaire et financier ?
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Où trouver le texte officiel de l'article L742-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L742-3 du Code monétaire et financier dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
