Article L743-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L743-3 du Code monétaire et financier ?
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
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