Article L743-5 du Code monétaire et financier
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Questions fréquentes
Que dit l'article L743-5 du Code monétaire et financier ?
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l' ordonnance n° 2019-1067 du…
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