Article L753-8 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ; 2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L753-8 du Code monétaire et financier ?
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au…
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