Article L771-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L771-3 du Code monétaire et financier ?
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
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