Article L772-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 511-10 : a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 2° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement." ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne" sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité. II.-Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Questions fréquentes
Que dit l'article L772-1 du Code monétaire et financier ?
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 511-10 : a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 2° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution …
Où trouver le texte officiel de l'article L772-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L772-1 du Code monétaire et financier dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
