Article L773-44 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 563-3 à L. 563-5 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. III.-Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Questions fréquentes
Que dit l'article L773-44 du Code monétaire et financier ?
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 563-3 à L. 563-5 l' ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II.-Pour l'application des articles…
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