Article L774-13 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L774-13 du Code monétaire et financier ?
L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».
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