Article L781-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2 . L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ; 2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article L781-2 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2 . L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les référe…
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