Article R121-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-18 du Code monétaire et financier ?
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.
Où trouver le texte officiel de l'article R121-18 ?
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