Article R131-31 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-31 du Code monétaire et financier ?
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
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