Article R131-37 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles R. 131-34 et R. 131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article R. 131-26 , signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-37 du Code monétaire et financier ?
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles R. 131-34 et R. 131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article R. 131-26 , signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6 .
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