Article R144-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les articles L. 123-12 à L. 123-14 , le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181 , le deuxième alinéa de l'article R. 123-186 , le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7 . Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article R144-5 du Code monétaire et financier ?
Les articles L. 123-12 à L. 123-14 , le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181 , le deuxième alinéa de l'article R. 123-186 , le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7 . Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des é…
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