Article R151-1 du Code monétaire et financier

Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2 , constitue un investisseur au sens du présent chapitre : 1° Toute personne physique de nationalité étrangère ; 2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts ; 3° Toute entité de droit étranger ; 4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°. II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre. III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.