Article R213-15 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-15 du Code monétaire et financier ?
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.
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