Article R214-117 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116 , les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-117 du Code monétaire et financier ?
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116 , les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
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