Article R214-121 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120 , il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 , au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-121 du Code monétaire et financier ?
Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120 , il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 , au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-121 ?
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