Article R214-125 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-125 du Code monétaire et financier ?
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-125 ?
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