Article R214-148 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est coté et paraphé par un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune ou l'un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-148 du Code monétaire et financier ?
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est coté et paraphé par un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune ou l'un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-148 ?
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