Article R214-32-24 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de l'article R. 214-32-33 . Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25 , il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-32-24 du Code monétaire et financier ?
L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de l'article R. 214-32-33 . Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25 , il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.
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