Article R214-62 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30 , l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-62 du Code monétaire et financier ?
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30 , l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.
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