Article R226-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le transfert de propriété des actifs numériques intervient : 1° Pour l'application du premier alinéa du II de l' article L. 226-2 , au moment où l'inscription des actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R226-1 du Code monétaire et financier ?
Le transfert de propriété des actifs numériques intervient : 1° Pour l'application du premier alinéa du II de l' article L. 226-2 , au moment où l'inscription des actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2, au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestatair…
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