Article R312-4-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 , applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 , sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-4-2 du Code monétaire et financier ?
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 , applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 , sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Où trouver le texte officiel de l'article R312-4-2 ?
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