Article R312-6 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1 , à compter de la date de réception de la décision de résiliation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-6 du Code monétaire et financier ?
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1 , à compter de la date de réception de la décision de résiliation.
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