Article R313-19 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25 , selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31 . L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-19 du Code monétaire et financier ?
La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25 , selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31 . L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
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