Article R315-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-1 du Code monétaire et financier ?
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Où trouver le texte officiel de l'article R315-1 ?
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