Article R421-6-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-6-2 du Code monétaire et financier ?
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7 .
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