Article R511-16-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l' article R. 232-8-4 du code de commerce , il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-16-5 du Code monétaire et financier ?
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l' article R. 232-8-4 du code de commerce , il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B.
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