Article R511-17-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45 , par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-17-1 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45 , par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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