Article R512-38 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72 , l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-38 du Code monétaire et financier ?
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72 , l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
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