Article R512-41 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-41 du Code monétaire et financier ?
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
Où trouver le texte officiel de l'article R512-41 ?
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