Article R513-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R513-18 du Code monétaire et financier ?
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.
Où trouver le texte officiel de l'article R513-18 ?
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