Article R515-11 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.
Questions fréquentes
Que dit l'article R515-11 du Code monétaire et financier ?
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.
Où trouver le texte officiel de l'article R515-11 ?
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