Article R518-30-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après : 1° Les informations consolidées en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 233-28-4 du code de commerce font l'objet d'un rapport consolidé distinct sur les enjeux de durabilité ; 2° Ce rapport est établi conformément à l'article R. 233-16-5 du code de commerce ; 3° Ce même rapport est mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, pendant au moins cinq années consécutives.
Questions fréquentes
Que dit l'article R518-30-3 du Code monétaire et financier ?
Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après : 1° Les informations consolidées en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 233-28-4 du code de commerce font l'objet d'un rapport consolidé distinct sur les enjeux de durabilité ; 2° Ce rapport est établi conformément à l'article R. 233-16-5 du code de commerce ; 3° Ce même rapport est mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de…
Où trouver le texte officiel de l'article R518-30-3 ?
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