Article R518-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3 , les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R518-5 du Code monétaire et financier ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3 , les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
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