Article R518-66 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65 . Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R518-66 du Code monétaire et financier ?
Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65 . Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
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