Article R532-10 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers. Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l' article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25 , R. 532-28 et R. 532-29 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-10 du Code monétaire et financier ?
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers. Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l' article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25 , R. 5…
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