Article R542-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1 , les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R542-1 du Code monétaire et financier ?
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1 , les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9 .
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