Article R545-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les agents liés mentionnés à l' article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l' article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l' article L. 612-41 , jusqu'au terme de cette sanction ; c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l' article L. 621-15 , jusqu'au terme de cette interdiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R545-1 du Code monétaire et financier ?
Les agents liés mentionnés à l' article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l' article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l' article L. 612-41 , jusqu'au terme de cette sanction ; c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l' article L. 621-15 , jusqu'au terme de cette interdiction.
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