Article R546-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3 , L. 541-2 , L. 541-7 et à l'article L. 548-4 , l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Questions fréquentes
Que dit l'article R546-5 du Code monétaire et financier ?
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3 , L. 541-2 , L. 541-7 et à l'article L. 548-4 , l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un au…
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