Article R561-42 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R561-42 du Code monétaire et financier ?
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Où trouver le texte officiel de l'article R561-42 ?
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