Article R561-48 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 561-47 . La personne entendue peut se faire assister par son conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R561-48 du Code monétaire et financier ?
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 561-47 . La personne entendue peut se faire assister par son conseil.
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