Article R561-58-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier vérifie son identité. Il n'est pas tenu de vérifier sa fonction ou son emploi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R561-58-4 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier vérifie son identité. Il n'est pas tenu de vérifier sa fonction ou son emploi.
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