Article R562-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre. Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci. Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R562-2 du Code monétaire et financier ?
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre. Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci. Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'…
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