Article R612-17 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 , des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25 , L. 612-31 , et L. 612-39 à L. 612-41 , la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et reçoit leurs règlements. Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II. – Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites comme en matière de créances commerciales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-17 du Code monétaire et financier ?
I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 , des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25 , L. 612-31 , et L. 612-39 à L. 612-41 , la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et reçoit leurs règlements. Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II. – Lorsque les créances de l'Autorité d…
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