Article R612-21 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 , des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-21 du Code monétaire et financier ?
L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 , des dossiers types de demande comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
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