Article R612-40 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10 , suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-40 du Code monétaire et financier ?
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10 , suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.
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