Article R612-9 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-9 du Code monétaire et financier ?
I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l' article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administra…
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