Article R613-37-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 613-33-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1 , à la consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise. Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise les informations pertinentes pour l'évaluation des risques relatifs à cette même entreprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-37-1 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de l'article L. 613-33-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1 , à la consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise. Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise les informations pertine…
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